Amendement n° 225 Sénat

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 436‑1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :  

« Les personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche dans les eaux closes peuvent également adhérer à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique. »

Aujourd'hui, les pêcheurs pratiquant leur activité en « eaux closes », ressource pourtant visée par ce projet de loi, sont exonérés de toute obligation d'adhésion à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA).

En effet, au regard de l'article L. 436‑1, seuls les pêcheurs en "eaux libres" sont astreints à cette obligation. Or, ce loisir attire de plus en plus d'adeptes.

Si les statuts des AAPPMA les obligent effectivement à accepter toute adhésion, il n'en demeure pas moins que la décision d'adhérer appartient aux individus. Par cet amendement, il vous est donc proposé d'inciter un plus grand nombre de pêcheurs en « eaux clauses » à s'affilier à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique.

Enfin, l'article 43 du présent texte renforçant les missions de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique et de ses instances déconcentrées, il semble logique, sans pour autant remettre en cause la distinction entre « eaux libres » et « eaux closes », de permettre aux pêcheurs de verser librement une cotisation aux associations agréées, qui verront ainsi leurs moyens d'actions potentiellement accrus.