Amendement n° 413 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Rejeté Mme Marie-Christine Blandin Art. L. 213-10-11 du code de l'environnement Déposé le 04/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑10‑11 du code de l'environnement, remplacer la mesure :

5 mètres

par la mesure :

1 mètre

Objet

Cet amendement vise à ramener le seuil d'exonération de redevance pour obstacle à 1 mètre au lieu de 5.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).