Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 364 rect. Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Adopté M. René Beaumont Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement Déposé le 05/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑10‑12 du code de l'environnement.

Objet

Il s'agit d'exonérer du paiement de la taxe piscicole les jeunes de moins de 18 ans.

C'est une mesure simple qui est un encouragement certain à la pratique de la pêche.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).