Amendement n° 342 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 20 bis visant à renforcer le contrôle des eaux de baignade a été introduit au Sénat en 1ère lecture.
Un amendement gouvernemental déposé à l'Assemblée Nationale a abouti à une très large réécriture de cet article assurant la transposition en droit interne d'une directive européenne adoptée et publiée le 4 mars 2006.
Dans cet article, nous contestons le fait que le code juridique des conditions d'exploitation des piscines soit identique à celui des eaux de baignade sur le littoral.
Pour le moins, la transposition de cette directive européenne mériterait en amont, un travail de réflexion, avec les différents partenaires concernés par ce problème (piscines gérées par des collectivités, piscines privées, organismes de vacances, et de tourisme tels gîtes etc...).
Tous ces arguments nous conduisent à demander la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).