Amendement n° 689 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 72 :
et son arrêté d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.
Objet
A l'instar du plan local d'urbanisme (P.L.U.) pour lequel seul l'arrêté d'approbation fait l'objet d'une publicité, seule est envisageable la publication de l'arrêté approuvant le SAGE, eu égard à l'importance en volume de ces documents. L'arrêté indiquera les lieux où l'intégralité du document sera accessible au public, celui-ci pouvant par ailleurs en prendre connaissance sur Internet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).