Amendement n° 392 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Rejeté M. Paul Raoult (, apparentés et rattachés) Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement Déposé le 05/09/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires, et quelle que soit la localisation géographique de celles‑ci, le taux plafond de la redevance applicable est celui de la ressource de catégorie 1 de l'irrigation gravitaire.

Objet

Les retenues collinaires ne rentrent pas dans le champ de l'irrigation gravitaire il n'en demeure pas moins qu'elles sont constituées par gravité. Leur assujettissement à un même niveau de redevance que les installations d'irrigations gravitaire est un élément de cohérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).