Amendement n° 103 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement Déposé le 12/07/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la quatrième ligne du tableau figurant au V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement, insérer une ligne ainsi rédigée :

Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %

0,35

0,5

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).