Amendement n° 208 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213‑8 du code de l'environnement, remplacer les mots :
, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées
par les mots :
, de personnes qualifiées, des fédérations départementales des associations de pêche et de protection du milieu aquatique concernées et des autres instances représentatives de la pêche
Objet
L'expression « des instances représentatives de la pêche » étant quelque peu imprécise, cet amendement tend à viser explicitement les partenaires naturels que sont les fédérations des associations de pêche, sans toutefois exclure les autres représentants de la pêche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).