Amendement n° 263 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 1° ter de cet article pour compléter l'article L. 1331‑1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
tous les dix ans
par le mot :
périodiquement
Objet
Il s'agit de laisser aux collectivités locales la possibilité de continuer d'effectuer les contrôles de manière plus rigoureuse, comme c'est le cas aujourd'hui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).