Amendement n° 502 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Il est garanti à chaque habitant la fourniture quotidienne d'un volume minimum d'eau.
II. Cette disposition est financée par l'augmentation du droit de timbres sur les opérations en bourse à due concurrence.
III. L'article 93 de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain est abrogé.
Objet
Le système de comptage individuel de la consommation d'eau en habitat collectif est une mesure qui tend à officialiser les coupures d'eau. Cet amendement vise ainsi à supprimer une disposition antisociale pour les usagers domestiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).