Amendement n° 288 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Compléter le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑10‑3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
En l'absence de ce comptage spécifique, l'assiette de la redevance des exploitants agricoles est fixée selon une consommation forfaitaire annuelle déterminée par arrêté préfectoral.
Objet
Certains agriculteurs ne disposent pas d'un système de comptage spécifique pour l'abreuvement des animaux. La mise en place d'un second compteur est souvent rendue très difficile par la disposition des bâtiments de la ferme. En conséquence, il est proposé de revenir dans ce cas à l'application d'une consommation domestique forfaitaire par arrêté préfectoral.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).