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Amendement n° 460 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Retiré M. Michel Billout Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement Déposé le 04/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le tableau constituant le troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement, par une ligne ainsi rédigée :

Concession de ressources naturelles à des sociétés commerciales

6

8

 

Objet

Les redevances par prélèvements sur la ressource en eau doivent également s'appliquer à toute concession faites à des sociétés commerciales en vue de la revente de la ressource.

 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).