Amendement n° 431 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Tombé M. Michel Billout Art. L. 213-8 du code de l'environnement Déposé le 04/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213‑8 du code de l'environnement par les mots :

, des organisations syndicales représentatives

Objet

Amendement qui tend à élargir le collège des comités de bassin, pour une juste représentation des usagers.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).