Amendement n° 438 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224‑12‑3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
deux ans
Objet
La durée de deux ans pour le remboursement des sommes perçues au titre des dépôts de garantie apparaît comme suffisante et plus équitable vis‑à‑vis des abonnés domestiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).