Amendement n° 513 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 214‑1 du code de l'environnement, supprimer les mots : « à des fins non domestiques »
Objet
L'article L. 214-1 ne soumet à autorisation ou déclaration préalable que les ouvrages, travaux, et activités réalisés à des fins non domestiques, entraînant notamment des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines. Or, un certain nombre d'activités réalisées à des fins domestiques ont également de telles conséquences, sans contrôle possible par les communes ou les autorités administratives compétentes. Il en est ainsi des forages sauvages dans les nappes souterraines. C'est pourquoi le présent amendement supprime les mots « à des fins non domestiques ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).