Amendement n° 446 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L.2224‑11‑4 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot
ne
Objet
Cet alinéa, ajouté à l'initiative du Sénat, vient contredire frontalement la décision du Conseil d'État affirmant la légalité du choix, fait par certains conseils généraux, de favoriser au plan financier les communes faisant le choix d'une exploitation en régie de leurs services d'eau et d'assainissement.
Il convient au contraire, comme le propose cet amendement, de rendre explicite cette possibilité d'ores et déjà reconnue par la jurisprudence du Conseil d'État au regard du droit actuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).