Amendement n° 633 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213‑4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national de l'eau remplira auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, un rôle de conseil et de contrôle. Il donnera un avis sur les propositions d'action présentées.
Objet
Amendement de repli si l'ONEMA n'est pas supprimé.
Renforcer la transparence du fonctionnement de l'ONEMA
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).