Amendement n° 249 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 211-1 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - La gestion de l'eau, les activités qui utilisent ou affectent l'eau ou les projets qui ont des incidences directes sur l'eau ou son utlisation, sont menés dans le respect des objectifs d'état des eaux fixés par les directives européennes et notamment la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ».
L'article L. 211-1 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - La gestion de l'eau, les activités qui utilisent ou affectent l'eau ou les projets qui ont des incidences directes sur l'eau ou son utlisation, sont menés dans le respect des objectifs d'état des eaux fixés par les directives européennes et notamment la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ».
Objet
Cet amendement a pour objet de rappeler que la loi s'inscrit dans le cadre des priorités fixées par les directives européennes. La directive cadre du 23 octobre 2000 qui renforce et complète dans un cadre unique l'ensemble des obligations découlant des différentes directives en vigueur dans le domaine de l'eau, est centrée sur l'état des eaux qui doit être impérativement atteint à plus ou moins long terme. Les termes de la directive font de ce respect une obligation de résultat.
De plus, le présent amendement répond à l'obligation de l'article 24 de la directive cadre qui impose que les textes qui la transposent en tout ou en partie, y fassent explicitement référence.
De plus, le présent amendement répond à l'obligation de l'article 24 de la directive cadre qui impose que les textes qui la transposent en tout ou en partie, y fassent explicitement référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).