Amendement n° 48 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 26 Déposé le 12/07/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Rédiger ainsi le premier alinéa du 1° bis de cet article :

1° bis L'article L. 2224-7 est ainsi rédigé :

II - En conséquence, rédiger ainsi le début du deuxième alinéa :

Art. L. 2224-7. - ...

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).