Amendement n° 675 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Dans le IV du texte proposé par le 1° de l'amendement n° 62 pour l'article L. 3232‑3‑1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
sont exercées
par les mots :
peuvent être exercées, après décision du conseil général
Objet
Le fonds départemental doit être géré par les Conseils généraux en pleine compétence sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les DOM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).