Amendement n° 564 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1321‑9 du code de la santé publique est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les données relatives à la qualité de l'eau brute prélevée dans les milieux naturels à fins de distribution alimentaire font l'objet d'un rapport quinquennal d'évaluation, intégrant notamment le bilan de l'application effective des prescriptions réglementaires de protection édictées en application des articles L. 1321‑2 et L. 1321‑2‑1, dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Cet amendement a pour objet l'élargissement de l'information sur la qualité de l'eau alimentaire à la qualité interannuelle de l'eau brute (avec un délai de 5 ans), afin de favoriser la prise de conscience des usagers sur l'intérêt de bénéficier d'une ressource naturelle de qualité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).