Amendement n° 147 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Dans le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑14‑1 du code de l'environnement, remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
50 000
Objet
Le 21 juillet 2003, le Parlement a adopté la loi 2003‑660 qui prévoit que, dans les départements d'outre-mer, la redevance pour prélèvement d'eau n'est pas due lorsque le volume d'eau prélevé est inférieur à 50 000 m3 par an, disposition inscrite à l'article L.213‑14 du code de l'environnement.
La baisse du seuil de recouvrement de la redevance prélèvement dans les DOM à 10 000 m3, prévue dans le projet de loi, est à la fois injustifiée et source d'insécurité juridique pour les exploitants agricoles. Il n'est pas concevable qu'à peine trois ans après la loi de juillet 2003, de nouvelles règles en matière de redevance soient imposées. Le seuil de 50 000 m3 doit être rétabli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).