Amendement n° 201 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215‑16 du code de l'environnement, après le mot :
infructueuse
insérer les mots :
dans laquelle elle aura préalablement rappelé les dispositions de l'article L. 435‑5
Objet
Le propriétaire riverain est souvent contraint de s'exonérer de son obligation d'entretien pour des motifs financiers. Aussi semble-t-il opportun que les termes de la mise en demeure lui précisent, à titre incitatif, qu'il peut bénéficier sur demande, de subventions publiques pour la remise en état ou l'aménagement des rives et des fonds.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).