Amendement n° 21 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 5 Déposé le 30/03/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - L'article 14 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : "Le curage" sont remplacés par les mots : "L'entretien, tel que défini aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l'environnement", les mots : "au curage" sont remplacés par les mots : "à l'entretien" et les mots : "de curage" sont remplacés par les mots : "de l'entretien" ;

2° Dans le deuxième alinéa, le mot : "curage" est remplacé par les mots : "l'entretien".

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).