Amendement n° 458 rect. Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Retiré M. Michel Billout Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement Déposé le 12/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le 2° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement par les dispositions suivantes :

et les prélèvements effectués pour le maintien d'étiage des rivières. Ne sont pas exonérés les prélèvements d'exhaures des mines utilisés à des fins commerciales.

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).