Amendement n° 386 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑10‑3 du code de l'environnement, remplacer le taux :
0,50 € par mètre cube
par le taux :
0,30 € par mètre cube
Objet
L'objet de cet amendement est en effet de baisser le plafond maximal du taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique payé par l'abonné au service public de distribution d'eau, dont le montant passe ainsi de 0,50 euros à 0,30 euros par mètre cube.
Grâce à ce dispositif, la contribution relative des consommateurs au paiement de la ressource en eau, bien que restant très supérieure à sa contribution relative à la pollution, convergerait vers un niveau plus équitable au regard des autres usagers de l'eau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).