Amendement n° 11 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 216-1 du code de l'environnement Déposé le 12/07/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1 du code de l'environnement, après la référence :

L. 211-12,

insérer les mots :

du II de l'article L. 212-5-1, des articles

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).