Amendement n° 574 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Après les mots :
du même code
supprimer la fin du second alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales.
du même code
supprimer la fin du second alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Il convient de préserver la liberté des collectivités en matière de fixation des tarifs des services d'eau et d'assainissement et ne pas faire intervenir le SAGE dans l'établissement des tarifs dégressifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).