Amendement n° 572 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
A la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224‑12‑3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … sur l'eau et les milieux aquatiques
par les mots :
avant le 1er janvier 2009
dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … sur l'eau et les milieux aquatiques
par les mots :
avant le 1er janvier 2009
Objet
Plafonnement de la partie fixe, afin de réguler au niveau national pour des motifs d'équité sociale le tarif relatif aux conditions d'accès au service public, avant toute consommation (et d'éviter indirectement toute vente d'eau à des tarifs excessivement bas – source de gaspillage de la ressource).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).