Amendement n° 437 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le IV de l'article L. 522‑8 du code de l'environnement, remplacer les mots :
tient à la disposition de
par les mots :
communique à
Objet
Cet amendement propose une rédaction plus volontariste de la mise à disposition des informations concernant les quantités de biocides mises sur le marché.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).