Amendement n° 307 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Compléter la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° bis de cet article pour l'article L. 2224‑7‑1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
notamment la liste des informations devant figurer sur la déclaration, le délai dans lequel elle doit être déposée, les peines applicables aux propriétaires en cas de déclaration incomplète ou inexacte ou d'absence de déclaration
Objet
Le présent amendement vise à préciser les modalités de mise en oeuvre du principe de déclaration en mairie de tout prélèvement effectué sur une autre source que celle du réseau public de distribution et notamment à prévoir une sanction en cas d'absence de déclaration ou de déclaration incomplète ou inexacte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).