Amendement n° 305 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 256‑2 du code rural, remplacer les mots :
, 5° et 9°
par les mots :
et 5°
Objet
De nombreux corps de contrôle interviennent d'ores et déjà sur les exploitations pour réaliser des contrôles. Il importe, pour les exploitations agricoles, que les contrôles soient coordonnés, faits dans la transparence et réalisés dans de bonnes conditions pour les deux parties. Cela passe notamment par une qualification, selon les contrôles, uniquement des agents ayant les compétences requises.
Concernant les contrôles des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires, les agents des parcs nationaux et des réserves naturelles ne nous semblent pas remplir ces conditions. L'amendement vise donc à ne pas étendre leur champs d'intervention aux contrôles des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).