Amendement n° 307 rect. Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Non soutenu M. Gérard César Art. L. 213-8 du code de l'environnement Déposé le 05/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213‑8 du code de l'environnement, supprimer les mots :
à parts égales
II - Remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas du même texte par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° De représentants des régions et des collectivités locales situées en tout ou partie dans le bassin ;
« 2° De représentants des usagers et des personnes compétentes ;
« 3° De représentants désignés par l'Etat, notamment parmi les milieux socio-professionnels.
« Les représentants des deux premières catégories détiennent au moins deux tiers du nombre total de sièges.

Objet

L'amendement vise à conserver les équilibres actuels au sein des comités de bassin, en reprenant la rédaction de l'actuel article L. 213-2 du code de l'environnement, avec une place prépondérante aux élus locaux et aux usagers de l'eau, dont les usagers économiques.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).