Amendement n° 452 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Rejeté M. Michel Billout Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement Déposé le 04/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit les huitième à quatorzième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement :

1,5 – 2,5

2,5 – 5

4 – 7

12 – 20

20 – 35

10 – 18

15 – 30

Objet

Ce mode de calcul vise à éviter l'absence totale de redevance pour l'utilisation de produits polluants.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).