Amendement n° 664 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
I. - Dans la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement n° 85, remplacer le mot :
versées
par les mots :
pouvant être versées
II. - Dans la seconde phrase du même texte, remplacer les mots :
par laquelle elle lui confie
par les dispositions :
définissant les critéres de répartition. Cette convention peut également confier au département
III. - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :
En l'absence de convention, l'agence attribue des subventions selon les règles générales de son programme pluriannuel d'intervention.
IV. - Supprimer le II de l'amendement n° 85.
versées
par les mots :
pouvant être versées
II. - Dans la seconde phrase du même texte, remplacer les mots :
par laquelle elle lui confie
par les dispositions :
définissant les critéres de répartition. Cette convention peut également confier au département
III. - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :
En l'absence de convention, l'agence attribue des subventions selon les règles générales de son programme pluriannuel d'intervention.
IV. - Supprimer le II de l'amendement n° 85.
Objet
I. - Afin d'éviter de créer un fonds de roulement de crédits non dépensés, il convient de mettre en œuvre les subventions lorsque les projet sont prêts et non sur un estimation globale par département.
II. - Il convient de laisser une latitude d'organisation suffisante au plan local, les départements ayant des pratiques diverses.
III. - Le cas d'absence de convention doit également être prévu
IV. - Satisfait par l'amendement 81.
II. - Il convient de laisser une latitude d'organisation suffisante au plan local, les départements ayant des pratiques diverses.
III. - Le cas d'absence de convention doit également être prévu
IV. - Satisfait par l'amendement 81.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).