Amendement n° 239 Sénat

I. – Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

6° Le I de l'article 51 de la loi n° 2000‑1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre‑mer.

II. - Avant le II, insérer un I bis ainsi rédigé :

I bis. – La section I du chapitre IV du titre III du livre IV du code de l'environnement est abrogée à compter de la date prévue par le décret mentionné à l'article 41 de la présente loi. 

III. - Modifier comme suit le II :

1° Dans le premier alinéa, remplacer la date :

1^er janvier 2007

par la date :

1^er janvier 2008

2° Dans le 1°, supprimer les mots : 

La section I du chapitre IV du titre III du livre IV et ;

3° Supprimer le dernier alinéa (7°)

IV‑ Au premier alinéa du IV, remplacer la date :

1^er janvier 2007

par la date :

1^er janvier 2008

Amendement de cohérence

Le I abroge les dispositions de la loi du 13 décembre 2000 qui précisait que les dispositions relatives aux agences de l'eau ne s'appliquent pas dans les DOM. Cette disposition figure à l'article 35 et sera codifiée.

Le II prévoit l'abrogation de dispositions relatives au conseil supérieur de la pêche en cohérence avec l'amendement prévu à l'article 41 pour la création de l'ONEMA.

Le II et le III prennent en compte le report au 1^er janvier 2008 de la réforme des redevances des agences de l'eau.