Amendement n° 497 Sénat

I. – Au début du II du texte proposé par l'amendement n° 54 pour l'article L. 2573-24 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots :

La réalisation du diagnostic et la mise en œuvre du contrôle des installations d'assainissement non collectif et éventuellement leur entretien prévus au 3° de l'article L. 2224-8 et au 2° de l'article L. 2224-10, et,

II. – En conséquence, dans le même texte, remplacer le mot :

doit

par le mot :

doivent

L'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales abrogé par l'Assemblée nationale, auquel l'article L. 2573-24 faisait référence en fixant le délai de mise en œuvre au 31 décembre 2020, mentionnait l'ensemble des prestations prévues à l'article L. 2224-8.

Or l'amendement proposé par la commission des affaires économiques omet celles relatives à l'assainissement non collectif. Le sous-amendement proposé réintroduit ces prestations, de manière à rétablir l'échéance antérieure pour l'ensemble des obligations relatives à l'assainissement à Mayotte.