Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
A la fin de la première phrase du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement, supprimer les mots :
et sur un chargement supérieur à 1,4 unité de gros bétail par hectare de surface agricole utilisée.
et sur un chargement supérieur à 1,4 unité de gros bétail par hectare de surface agricole utilisée.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer le seuil de chargement de 1,4 UGB à l'hectare.
En effet, ce seuil tend à faire supposer que les éleveurs dépassant ce seuil sont des pollueurs, pas ceux qui se situent en dessous. Or, la réalité ne correspond pas à cette classification ; qui est d'ailleurs souvent mal vécue sur le terrain.
De plus, ce seuil de 1,4 UGB se situe en deçà des estimations de l'INRA qui établit le seuil de pollution à 2 UGB.
En effet, ce seuil tend à faire supposer que les éleveurs dépassant ce seuil sont des pollueurs, pas ceux qui se situent en dessous. Or, la réalité ne correspond pas à cette classification ; qui est d'ailleurs souvent mal vécue sur le terrain.
De plus, ce seuil de 1,4 UGB se situe en deçà des estimations de l'INRA qui établit le seuil de pollution à 2 UGB.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).