Amendement n° 634 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213‑2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A ce titre, il élabore les plans de restauration de poissons migrateurs, en collaboration avec l'agence concernée et pour l'animation de ces plans avec l'établissement public territorial de bassin concerné. Les agences de l'eau auront en charge le financement des actions sur leur territoire.
Objet
Amendement de repli si l'ONEMA n'est pas supprimé.
S'assurer que la gestion des plans migrateurs sera prise en compte dans les politiques nationales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).