Amendement n° 226 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Non soutenu M. Dominique Braye Article 28 Déposé le 04/09/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 1331‑16 du code de la santé publique :

« Art. L. 1331‑16. - Les départements apportent une assistance technique aux communes et à leurs groupements, dans le domaine de l'assainissement comprenant la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, l'assainissement non collectif, le devenir des sous‑produits de l'assainissement. Ils peuvent également apporter une assistance technique, dans les domaines de l'eau potable, des eaux pluviales et des eaux de ruissellement, des eaux naturelles, des eaux de baignade et des rivières.

« Les activités obligatoires d'assainissement sont exercées par un service public d'intérêt économique général nommé « service d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux (S.A.T.E.S.E) » et financé par le budget des départements, des agences de l'eau pour des missions de service public.

« Le service public d'intérêt économique général répond à des nécessités de réduction de la pollution dans le milieu naturel (protection de l'environnement), de solidarité (cohésion sociale) entre urbain et rural, d'incitation à la coopération intercommunale en milieu rural, d'aménagement du territoire, d'observatoire des techniques d'assainissement et de la pertinence de l'usage des fonds publics, de pérennité, de neutralité et de qualité de l'information. Il s'inscrit dans le cadre du développement durable et contribue au bon état des masses d'eau demandé par la directive cadre européenne.

« Les activités obligatoires d'assainissement consistent en une assistance à la gestion, une évaluation, une incitation au regroupement intercommunal, des animations et des informations techniques notamment issues des enseignements de terrain. Elles donnent lieu à la création, la collecte et l'analyse des données représentatives ainsi que l'établissement d'un rapport annuel d'activité.

« Indépendamment des activités obligatoires et facultatives de service d'intérêt économique général, et sous réserve du respect des règles prévues par le code des marchés publics, les départements peuvent également se positionner sur le secteur concurrentiel.

« Les départements précisent et motivent, par délibération de leur assemblée, les missions facultatives du service public d'intérêt économique général qu'ils exercent, leur contenu et, si c'est le cas, les interventions relevant du secteur marchand. »

Objet

Cet amendement vise à corriger les nombreuses imperfection du texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale et à valoriser dans la loi les compétences et les fonctions exerercées par les services d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux (SATESE).

En effet, le texte adopté par les députés restreint fortement le champ d'intervention possible des SATESE aux seuls dispositifs d'assainissement (collecte et traitement), à une expertise de fonctionnement qui ne couvre en fait qu'une partie des missions actuelles et aux seuls collectivités locales disposant de faibles ressources pour des motifs d'aménagement du territoire.

En outre, les modalités prévues par le texte ne sont pas tout à fait adaptées puisque d'une part la passation d'une convention s'avère souvent longue et difficile à mettre en oeuvre et que d'autre part le texte prévoit une rémunération alors qu'en pratique la plupart des SATESE remplissent des missions gratuites de service public aux collectivités.

Il s'agit donc de préciser et renforcer les dispositions du texte de loi concernant les missions fondamentales exercées par les SATESE au service de nombreuses communes et groupements communaux.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).