Amendement n° 517 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213‑3 du code de l'environnement, après les mots :
des activités de pêche
insérer les mots :
amateur et professionnel
Objet
Il n'est pas précisé clairement que les deux types de pêche professionnelle et amateur sont représentés au Conseil d'Administration de l'Office National de l'Eau. Cet amendement tend à apporter cette précision qui favorisera notamment les collaborations entre les professionnels et l'ONEMA puisque le traitement de statistiques de pêche est assuré par cet établissement pour rendre compte de l'état des peuplements piscicoles et de l'état écologique des eaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).