Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa du III de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales :
« Si le schéma n'est pas élaboré dans le délai imparti, la collectivité territoriale de Corse élabore le projet et, après consultation de la commission locale de l'eau, met en œuvre la procédure prévue à l'alinéa précédent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).