Amendement n° 204 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Compléter le 4° du II du texte proposé par l'amendement n° 75 pour l'article L. 3232‑3 du code général des collectivités territoriales par les mots :
et la lutte contre le ruissellement, l'entretien et la protection des rivières
et la lutte contre le ruissellement, l'entretien et la protection des rivières
Objet
Le fonds départemental constitue un moyen nécessaire pour l'EPCI départemental ou interdépartemental d'assurer sa mission de coordination et de cohérence dans la politique de l'eau, mais aussi pour aider les collectivités pour une meilleure gestion en allégeant la charge de leur dette, en les assistant techniquement et en facilitant les regroupements intercommunaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).