Amendement n° 558 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
I. A la fin de la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425‑1 du code des assurances, remplacer les mots :
boue produite
par les mots :
boue épandue
II. En conséquence, à la fin du sixième alinéa du même texte, procéder au même remplacement.
boue produite
par les mots :
boue épandue
II. En conséquence, à la fin du sixième alinéa du même texte, procéder au même remplacement.
Objet
L'assiette de la contribution versée au fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles est le volume de boue épandue, et non le volume de boue produite. En effet, les boues éliminées par incinération ou mise en décharge ne sont pas assujetties à cette contribution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).