Amendement n° 237 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Retiré M. Michel Doublet Art. L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales Déposé le 01/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224‑12‑2 du code général des collectivités territoriales :
« Lorsque le service communal ou intercommunal d'assainissement non collectif prend en charge les travaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2224‑8, il se fait rembourser intégralement par les propriétaires les frais de toute nature générés par ces travaux, diminués des subventions éventuellement obtenues.

Objet

Le présent amendement viste à adapter la rédaction de la loi à l'organisation des services publics d'assainissement non collectifs, qui se met de plus en plus souvent en place à l'échelle intercommunale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).