Amendement n° 203 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213‑2 du code de l'environnement, après les mots :
aux offices de l'eau
insérer les mots :
et aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Objet
Les associations agréées de pêche contribuant à la gestion de la ressource en eau et les pêcheurs participant financièrement au fonctionnement des Agences de l'eau et corrélativement à celui de l'ONEMA, il importe que ce dernier accompagne la pêche associative dans ses multiples actions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).