Amendement n° 436 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le I de cet article :
I – Le I est ainsi rédigé :
« I. Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de déclaration visées à l'article L. 522‑2 ou lors de la demande d'inscription d'une substance active biocide sur les listes communautaires visées au premier alinéa de l'article L. 522‑3 ou lors des demandes d'autorisation mentionnées à l'article L. 522‑4 peuvent être mises à la charge des producteurs, des importateurs ou des responsables de la mise sur le marché. »
Objet
Cet amendement reprend la rédaction de l'avant projet de loi et permet que les diverses catégories de dépenses puissent être mises à la charge des producteurs, des importateurs ou des responsables de la commercialisation de biocides par l'instruction des dossiers de mise sur le marché.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).