Amendement n° 690 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement Déposé le 07/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin du texte de l'amendement n° 178, remplacer les mots :

déduction faite des frais techniques de perception

par les mots :

déduction faite des frais de gestion

Objet

Pour la définition du service rendu mentionné dans l'amendement, les termes « frais de gestion » sont plus appropriés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).