Amendement n° 511 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Art. L. 3451-2 du code général des collectivités territoriales Déposé le 08/09/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 3451‑2 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :

de l'assainissement collectif

insérer les mots :

et de la gestion des eaux pluviales

Objet

Amendement de cohérence avec la rédaction de l'amendement 61 rectifié pour l'article L. 3451‑1 qui insère la référence à la gestion des eaux pluviales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).