Amendement n° 590 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Dans le 2° du texte proposé par cet article pour le II de l'article L. 212-4 du code de l'environnement, après les mots :
organisations professionnelles,
insérer les mots :
des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques,
organisations professionnelles,
insérer les mots :
des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques,
Objet
Dotées de missions d'intérêt général, les fédérations de pêche doivent être nommément désignées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).